Charte et Conditions générales de vente

Les présentes ont été mises à jour le 5 août 2026.
Elles s'appliquent aux relations contractuelles entre :
Fanny Scrève « EI »
SIREN 999673817
Adresse : 9 rue Henri-Georges Clouzot – A002 – 56880 Ploeren
Coordonnées : 07 54 04 34 63 – contact@lesclefsdefa.fr
Assureur responsabilité professionnelle : Abela Assurances – 1 avenue Georges Frier – 38500 Voiron – amavie@abela.fr
Ci-après désigné « Le Professionnel »
Et
Tout client des prestations de services du Professionnel telles que précisées aux termes des présentes.

Merci de prendre connaissance des présentes avant votre première séance.

Article 1 - Présentation du Professionnel

Le Professionnel est Fanny Scrève, formée par UniMan – Centre de formation à Grenoble, dont le siège social est situé 42 rue de l'industrie 38170 Seyssinet-Pariset, et dont la Déclaration d'activité est enregistrée sous le numéro 84380804738.

Le Professionnel a obtenu le certificat de kinésiologue en 2025.

Le Professionnel est soumis au code de déontologie du Syndicat National des Kinésiologues, dont vous pouvez accéder à sa lecture ici :
https://www.snkinesio.fr/wp-content/uploads/2020/06/Code-D%c3%a9ontologie.pdf

Méthodes d'accompagnement

La kinésiologie est réalisée en présentiel, en une ou plusieurs séance(s), pour répondre aux besoins du client dès lors qu'il y a un sentiment de mal-être (anxiété, traumatismes, agressions, sommeil perturbé, annonce d'une maladie, opération chirurgicale, deuil, séparation, chômage, colère permanente, peurs inexpliquées et phobies, problèmes de communication, scolaires, professionnels, etc) ou lorsque le stress devient difficile à gérer (concours, passage permis de conduire, promotion professionnelle, mariage, naissance d'un enfant, etc).

Contre-indications

La kinésiologie est contre-indiquée aux personnes ayant un diagnostic de trouble bipolaire (psychose maniaco-dépressive), de schizophrénie, de trouble dissociatif de l'identité, de trouble de la personnalité antisociale.

Prendre RDV

La prise de rendez-vous peut s'effectuer sur le site Internet Resalib https://www.resalib.fr/praticien/125941-les-clefs-de-fa-fanny-s-kinesiologue-ploeren, par téléphone au 07 54 04 34 63 ou par e-mail à l'adresse électronique suivante : contact@lesclefsdefa.fr

LA PRISE DE RDV IMPLIQUE L'ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

Lorsque l'accompagnement concerne un mineur, la prise de rendez-vous doit être effectuée par son représentant légal ou avec son accord, lequel accepte alors pleinement les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 - Conditions d'annulation

Lorsque le Professionnel inscrit une séance dans son agenda, il vous réserve un temps au cours duquel il est entièrement à votre écoute. Si vous annulez ou reprogrammez une séance au dernier moment, il ne peut disposer de ce temps pour recevoir une autre personne. C'est pourquoi et sous réserve de l'exercice de votre droit de rétractation tel que prévu à l'article 6 ci-après, toute séance annulée ou reprogrammée moins de 72 heures à l'avance est due.

Si, pour quelque raison que ce soit, le Professionnel ne pouvait être présent à une séance, il s'engage à reprogrammer une séance dans les meilleurs délais.

Article 3 - Tarifs et modes de paiement

Pour les séances individuelles, le prix total s'élève à :

80 euros pour une séance d'une heure et quinze minutes (1h15),
70 euros pour une séance d'une heure (1h00).

Le paiement sera effectué en espèces ou par virement en enregistrant le RIB suivant :
Titulaire du compte : EI SCREVE FANNY
IBAN : FR76 4061 8805 0300 0407 2038 759
à la prise de rendez-vous ou à l'issue du rendez-vous.

Pour les packs 3 séances, le prix total s'élève à :

220 euros pour trois séances d'une heure et quinze minutes (1h15) au lieu de 240 euros,
195 euros pour trois séances d'une heure (1h00) au lieu de 210 euros.

Le paiement sera effectué en intégralité en espèces ou par virement en enregistrant le RIB suivant :
Titulaire du compte : EI SCREVE FANNY
IBAN : FR76 4061 8805 0300 0407 2038 759
à la prise de rendez-vous ou à l'issue du premier rendez-vous du pack.

Le Professionnel établira une facture correspondant aux sommes dues.

Article 4 - Responsabilité

Bien que le Professionnel mette tout en œuvre pour fournir un accompagnement de qualité, son obligation se limite à une obligation de moyens. Le Client reconnaît ainsi que le Professionnel ne saurait garantir qu'un résultat ou un avantage particulier sera obtenu à l'issue de la Prestation.

LES SERVICES FOURNIS PAR FANNY SCRÈVE NE DOIVENT EN AUCUN CAS SE SUBSTITUER AUX CONSEILS ET CONSULTATIONS D'UN PROFESSIONNEL QUALIFIÉ EN MATIÈRE MÉDICALE. L'ACHAT DES SERVICES AUPRÈS DE FANNY SCRÈVE NE DOIT EN AUCUN CAS SE SUBSTITUER A DES TRAITEMENTS MÉDICAUX OU PARAMÉDICAUX PRESCRITS PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ. SI VOUS ÊTES SUIVI PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ, NOUS VOUS RECOMMANDONS FORTEMENT D'AVERTIR CE PROFESSIONNEL AVANT DE RECOURIR A NOS SERVICES.

Lorsque le Client est mineur, le représentant légal demeure seul responsable du respect des engagements contractuels et de la présence du mineur aux séances.

Article 5 - Confidentialité

Ce qui est dit en séance est couvert du sceau de la confidentialité absolue. Le Professionnel peut toutefois se considérer délivré de ce secret si le client ou des tiers sont en danger, dans les limites fixées par la loi. En particulier, cet engagement de confidentialité ne s'applique pas dans les cas suivants :

lorsque la loi, le règlement ou toute autre injonction juridictionnelle ou administrative contraindrait le Professionnel à révéler des Informations Confidentielles ; ou
lorsque les Informations Confidentielles sont dans le domaine public, sous réserve qu'elles ne soient pas devenues publiques du fait du Professionnel, en raison d'une violation légale, réglementaire ou contractuelle ; ou
lorsque le Client a préalablement autorisé le Professionnel, par écrit, à en disposer librement.

Le Professionnel peut être amené à traiter des données personnelles du Client et s'engage à respecter les obligations qui lui incombent au regard de la réglementation générale de la protection des données personnelles « RGPD ». Dans le cas d'un transfert nécessaire auprès d'un tiers (sous-traitant, prestataire de services, etc.), le Professionnel s'assure de la réciprocité du traitement des données, auquel cas, le Professionnel informera le Client au préalable pour recueillir son consentement.

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité, envoyée par e-mail au client, garantissant au Client la transparence et la sécurité du traitement.

Lorsque l'accompagnement concerne un mineur, le Professionnel peut partager avec le représentant légal, uniquement lorsque cela est nécessaire, les informations strictement indispensables au suivi ou à la sécurité du mineur. Les autres échanges restent soumis au secret professionnel.

Article 6 - Droit de rétractation

Les stipulations du présent article ne valent qu'en ce qui concerne le client particulier soumis aux dispositions du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Si le délai de quatorze (14) jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer le Professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. La demande de rétractation devra se faire par e-mail à l'adresse électronique contact@lesclefsdefa.fr ou via le lien de Resalib « Annuler le rendez-vous » ou « Déplacer le rendez-vous ». La date de réception de la notification détermine la date de résiliation.

Toute rétractation notifiée dans le délai de quatorze (14) jours donnera lieu à un remboursement par le Professionnel de tous les paiements reçus, au plus tard trente (30) jours à compter du jour où il sera informé de la décision de rétractation.

Article 7 - Les engagements du Professionnel

Le Professionnel s'engage à :

la confidentialité des échanges avec le client, sous réserve des exceptions prévues par la loi et précédemment énoncées,
accueillir le client en toute bienveillance,
être à l'écoute du client et lui offrir un espace dédié pour échanger et pouvoir le servir au mieux,
adopter en toutes circonstances une attitude professionnelle,
référer le client à un médecin ou autre un professionnel de santé dans le cas où il considère que les attentes du client relèvent du secteur médical,
ne jamais encourager le client à arrêter ses traitements médicaux en cours.

Lorsque l'accompagnement concerne un mineur, le Professionnel s'engage à adapter sa pratique et à informer le représentant légal lorsque cela est nécessaire pour la sécurité ou le bien-être du mineur.

Article 8 - Les engagements du client

Le client s'engage à :

être à l'heure pour ses séances,
venir avec un esprit ouvert et bienveillant,
être respectueux,
rester responsable de ses actes et de ses paroles,
informer le Professionnel dans le cas où le client ne souhaite pas continuer les séances.

Le client a toute liberté de choisir librement sa méthode d'accompagnement et son professionnel et de modifier ce choix s'il l'estime nécessaire.

Pour les mineurs, le représentant légal s'engage à être disponible pour toute communication nécessaire au bon déroulement de l'accompagnement.

Article 9 - Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un Professionnel. ».

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Le Client est également informé qu'il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation par voie postale à Médiation Consommation Développement – Centre d'Affaires Stéphanois – Immeuble l'Horizon – Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ÉTIENNE ou par voie électronique sur le site Internet https://www.medconsodev.eu/

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse électronique suivante : contact@lesclefsdefa.fr